ARTICLE 1 : Définitions
On entend par « Services », « Services 17EDUC » ou « Site internet www.17educ.com », les Services qui visent à offrir au Souscripteur un accompagnement digital (via internet) à la scolarité. Cet accompagnement constitue un complément mais ne pourrait en aucune circonstance se substituer à la scolarité de l’Élève
On entend par « Apprenant », la personne désignée par le Souscripteur (qui peut être le souscripteur lui-même) pouvant avoir accès aux Services 17EDUC d’accompagnement scolaire. Pour y avoir accès, l’Apprenant devra utiliser les identifiants (pseudo ou e-mail et mot de passe) qui auront été préalablement validés et activés par l’équipe 17EDUC.
On entend par « Utilisateur », toute personne utilisant les Services 17EDUC d’accompagnement scolaire après validation de leur inscription et délivrance des identifiants (pseudo et mot de passe) personnels.
On entend par « Abonnement », le Contrat liant le Souscripteur et 17EDUCen vue de l’utilisation du Site internet www.17educ.com. Sur ce Site internet www.17educ.com, 17EDUC propose plusieurs types d’Abonnement dont des abonnements mensuels et annuels.
Ces types d’Abonnement donnent à chaque Utilisateur un droit de choix parmi tous les niveaux de classe (de la 6ème à la Terminale) permettant ensuite d’accéder à la classe choisie.
Le fait d’être abonné aux Services 17EDUC donne en outre le droit à l’Utilisateur de recevoir gratuitement la lettre d’information du Site internet www.17educ.com.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Réservation ont pour objet de définir les modalités d’Abonnement et de Réservation et de mise à disposition des Services 17EDUC, au Souscripteur.
Toute souscription d’Abonnement et de Réservation et toute utilisation des Services 17EDUC implique l’entière acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement et engage le Souscripteur à les respecter et à les faire respecter par le ou les Élèves qui auront accès au Site internet www.17educ.com à travers son Abonnement.
ARTICLE 3 : Services
Pour un montant défini en fonction de la durée de l’Abonnement choisi par le Souscripteur, 17EDUC fournit des services d’accompagnement scolaire digital.
Parmi ces services, 17EDUC propose un service d’accompagnement personnalisé (cours particuliers) en ligne ou à domicile.
ARTICLE 4 : Accès et Modalités de Souscription aux Services
Préalablement à l’Abonnement et de Réservation aux Services 17EDUC, le Souscripteur devra s’assurer qu’il remplit les conditions nécessaires définies ci-après :
Le Souscripteur est responsable de l’utilisation qui peut être faite des Services 17EDUC par lui-même ou l’élève qui disposera d’un accès par l’Abonnement du Souscripteur.
Pour souscrire aux Services 17EDUC, le Souscripteur doit disposer d’un ordinateur ou autre appareil et d’un accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du Souscripteur et ne sont pas inclus dans l’Abonnement à 17EDUC.
Pour accéder aux Services 17EDUC, le Souscripteur doit veiller à ce que son équipement informatique dispose d’une configuration compatible à celle requise pour l’utilisation du Site internet www.17educ.com. Il appartient au Souscripteur de s’assurer de cette compatibilité.
La demande d’Abonnement est enregistrée lorsque le Souscripteur a correctement rempli le formulaire d’inscription et réglé le prix de l’Abonnement avec les moyens de paiement qui lui sont proposés et qu’il aura choisis. A réception du paiement, le Souscripteur reçoit immédiatement un courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, qui confirme son Abonnement et dans lequel lui sont rappelés ses identifiants (pseudo et mot de passe). Un SMS pourrait aussi lui être envoyé.
Les identifiants transmis au Souscripteur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur en est seul responsable et s’engage à ne pas les divulguer. L’accès ultérieur aux Services 17EDUC nécessite l’utilisation de ces identifiants (mot de passe).
L’Utilisateur peut modifier à tout moment ses identifiants (mot de passe). Cependant, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser un pseudo à consonance injurieuse, déplacée, discriminatoire, ou contraire au respect de la dignité et de la nature humaine. A défaut, 17EDUC se réserve, à sa seule discrétion, le droit de suspendre l’accès à ce Souscripteur, le temps de l’informer d’une telle incompatibilité et de lui permettre de choisir un pseudo plus approprié.
ARTICLE 5 : Obligations du Souscripteur
5.1. Fourniture d’informations exactes et identification
Le Souscripteur s’engage à communiquer des coordonnées et informations exactes à 17EDUC qui seront enregistrées lors de sa prise d’Abonnement aux Services 17EDUC.
Le Souscripteur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations au fur et à mesure des éventuels changements de celles-ci, de manière à ce que les informations relatives à chaque Souscripteur à la disposition de 17EDUC soient toujours exactes pendant toute la durée du Contrat liant les parties.
17EDUC ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Souscripteur. En cas de décès du Souscripteur, il appartient aux ayants droits de résilier l’Abonnement dans les conditions définies à l’article 8 des présentes.
5.2. Obligations propres à l’utilisation des Services 17EDUC
Le contenu du Site internet www.17educ.com (vidéos, fiches de cours, marques, graphismes, etc.) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Ce contenu ne peut être consulté par les Utilisateurs qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l’Abonnement contracté par le Souscripteur à cet effet et dans le respect des conditions des présentes.
17EDUC ne concède aux Utilisateurs aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site internet www.17educ.com aux fins susvisées. En conséquence, le Souscripteur s’engage, notamment :
A ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu du Site internet www.17educ.com par quelque moyen que ce soit ;
A ne pas télécharger autrement que dans les cas autorisés par 17EDUC et, plus généralement, à ne pas fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit tout ou partie du contenu du Site internet www.17educ.com, à la seule exception d’une impression sur support papier dans les limites ci-après ;
En cas d’impression sur support papier de tout ou partie du contenu du Site internet www.17educ.com, le Souscripteur garantit que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par les seuls Utilisateurs à des fins personnelles pour leur seul usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers.
Plus généralement, à ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du Site internet www.17educ.com par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
ARTICLE 6 : Obligations de 17EDUC
6.1. Fourniture des Services 17EDUC
17EDUC s’engage à fournir un accès aux Services 17EDUC conforme aux normes en vigueur et aux spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
À titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, 17EDUCpourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services 17EDUC pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaires pour assurer la continuité des Services dus au Souscripteur.
En dehors des cas justifiés par l’urgence ou la force majeure, 17EDUC s’engage à prévenir le Souscripteur sur son Site internet www.17educ.com de toute interruption des Services 17EDUC.
6.2. Obligations de confidentialité – Protection des données à caractère personnel
Les informations nominatives déclarées par le Souscripteur et tout élément d’identification le concernant sont destinés à 17EDUC, qui est autorisée par le Souscripteur à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les informations détenues par 17EDUC ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que la commercialisation des Services proposés par 17EDUC.
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant le Souscripteur pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires, ou à une autre société assistant 17EDUC dans la prévention ou la recherche de fraude.
17EDUC dont le centre d’opération est à Grand Bassam, Côte d’ivoire, utilise des technologies sur le présent service (ci-après « Site ») pour collecter des données nous permettant d’améliorer votre expérience en ligne et proposer des services, en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données à caractère personnel.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d’audiences, vous proposer des produits et services ciblés et adaptés à vos centres d’intérêt et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux.
Les cookies techniques sont essentiels pour l’utilisation du Site car ils permettent à l’Utilisateur d’y naviguer et d’en utiliser toutes les fonctionnalités.
Sans ces cookies essentiels, certains services peuvent ne pas être fournis et le Site peut ne pas être aussi performant que souhaité.
ARTICLE 7 : Responsabilité
7.1. Responsabilité de17EDUC
17EDUC est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de 17EDUC ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Souscripteur, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
7.2. Responsabilité du Souscripteur
Le Souscripteur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et des normes en vigueur.
7.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Ni 17EDUC, ni le Souscripteur ne peuvent être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre de l’Abonnement, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du Contrat sont suspendues.
ARTICLE 8 : Exonération de responsabilité
17EDUC s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent à ses enseignements ainsi que la mise à jour des informations figurant sur le Site internet www.17educ.com dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
17EDUC tient à signaler que :
Les exemples utilisés dans le contenu du Site internet www.17educ.com ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.
Certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d’impression, au point que leur signification devienne erronée.
Les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d’un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle.
Le Souscripteur s’interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit à 17EDUC, pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans l’un des cas ou dans l’une des hypothèses précédemment exposées.
ARTICLE 9 : Durée du Contrat
17EDUC propose essentiellement un type Abonnement : l’abonnement annuel, l’abonnement qui donne accès aux cours pendant « 9 mois » de Septembre à Juin de l’année suivante (correspondant à la durée et à la période d’une année scolaire.
Cet abonnement annuel peut être paiement unique ou être étalé sur 2 à 3 mensualités.
A la date du 30 juin 2024, tout Abonnement est désactivé sauf si le Souscripteur fait une demande de Reconduction au plus tard 48h avant la fin de l’Abonnement.
La réactivation de son Abonnement ne saurait lui conférer le droit de bénéficier des avantages liés à des reconductions antérieures à la sienne.
9.1. Entrée en vigueur
L’Abonnement prend effet à compter de la réception du paiement du Souscripteur, mais les cours effectifs ont lieu dans la période de 9 mois de l’année scolaire de début octobre à fin juin.
Les modes de paiement sont indiqués uniquement sur le site web www.17educ.com . Tout paiement effectué en dehors de ceux indiqués sur le site www.17educ.com modes indiqués ne saurait être considéré par l’équipe 17EDUC.
Dès réception du paiement, le Souscripteur est averti par courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, de la validation de son Abonnement et de la prise d’effet du Contrat.
9.2. Modalités de renouvellement d’un Abonnement
Au plus tard 48h avant l’expiration d’un Abonnement, celui-ci pourra être renouvelé pour une ou plusieurs nouvelles périodes successives équivalentes (en prenant soin de préciser le nouveau niveau d’étude souhaité) à celle initialement choisie par le Souscripteur. L’Abonnement prorogé sera facturé au Souscripteur sur la base tarifaire en vigueur au moment du renouvellement de l’Abonnement.
9.3. Facturation et modalités de paiement
Le début d’une période d’Abonnement correspond à la date de prise d’effet du Contrat. Le prix de l’accès aux Services 17EDUC est celui indiqué sur le formulaire d’Abonnement en ligne pour l’année en cours.
Les paiements pourront se faire en totalité ou par échelonnement comme suit :
À l'inscription
- 10.000 F (validité 30 jours)
- 20. 000 F (validité 60 jours)
- 30.000 F (validité totale)
Les inscriptions faites maintenant (à 10.000 F) avant le 25 septembre 2023 pourront rester valides jusqu'au 25 octobre 2023.
Les inscriptions faites maintenant (à 20.000 F) avant le 25 septembre 2023 pourront rester valides jusqu'au 25 novembre 2023.
- Le début officiel des cours est fixé au 25 septembre 2023. À partir de cette date du 25 septembre, chaque paiement de 10.000 F donne une validité de 30 jours max (20.000 F, 60 jours max)
- Tout défaut de paiement avant date d'expiration entraînera la Suspension du compte jusqu'à paiement des frais (10.000 F ou 20.000 F) pour entraîner la Réactivation dudit compte
Le Souscripteur ne pourra exiger ni l’activation de compte, ni le remboursement du montant incomplet versé.
9.4. Résiliation de l’abonnement
Chaque Souscripteur dispose, à tout moment, sur son espace Utilisateur, l’indication de la date d’échéance de son Abonnement en cours, et ainsi, de la date de son prochain renouvellement.
En cas de non renouvellement au plus tard 48h avant l’échéance, les Services 17EDUC sera résilié à la date de fin et son compte sera automatiquement désactivé.
ARTICLE 10 : Modifications
Le Souscripteur sera informé de toute modification contractuelle au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, et sur le Site internet www.17educ.com
ARTICLE 11 : Programme de sensibilisation des pairs "École à la maison, jeunes conscients"
Le programme de sensibilisation des pairs, dénommé " École à la maison, jeunes conscients", est initié par nos structures partenaires afin d'encourager les jeunes (élèves) à une utilisation positive d'Internet, notamment pour leur formation et partant, à se détourner de ce qui y est nocif (dépravation, distractions excessives, etc.)
Ainsi, le programme prévoit la sensibilisation des élèves par leurs pairs élèves, aux fins de s'impacter mutuellement à de bonnes valeurs.
Une prise en charge (subvention de 50%) du tarif annuel est aussi prévue (uniquement pour les cours de niveau à distance)
C'est la raison de l’ajout d’un encart, pour permettre à tout élève d’insérer le pseudo de la personne qui l'a sensibilisé. Ce qui permettra aux partenaires de mesurer l'impact de ce programme de sensibilisation des pairs (sensibilisation des élèves par leurs pairs élèves).
ARTICLE 12 : Appui du programme "École à la maison, jeunes conscients"
A la demande de certains des élèves ou parents d’élèves, un accompagnement matériel pourrait être accordé aux fins de faciliter l’accès régulier aux cours sur la plateforme 17EDUC.
ARTICLE 13 : Coordonnées
Toute notification et autre correspondance écrite devra être adressée à l’adresse suivante : contact@17educ.com
ARTICLE 14 : Droit applicable
L’Abonnement de l’Utilisateur et les présentes Conditions Générales d’Abonnement est régi par le droit ivoirien.
ARTICLE 15 : Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 17 février 2023.